Intervention de François Molins

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

François Molins, procureur général près la cour de cassation :

En matière d'ouverture et de repli sur soi, l'école a beaucoup évolué depuis sa création, en 1958. L'après Outreau s'est traduit par une réforme profonde de la pédagogie et il n'y a aucun refus de changement.

La durée de formation à l'ENM est de trente et un mois. Nous ne sommes pas du tout dans la situation de l'ENA. Nous n'avons aucune difficulté d'ouverture sur l'extérieur. À Bordeaux, plus de 30 % des élèves sont ou ont été boursiers. Trois classes préparatoires intégrées permettent d'allouer des bourses à des étudiants méritants venant de territoires défavorisés. Chaque classe préparatoire intégrée coûte 200 000 euros, ce qui est peu à l'échelle du budget d'un État. Il suffirait d'en avoir trois de plus pour couvrir toute la partie est de la France. En outre, il n'y a pas de « botte » à l'ENM. Quand vous sortez très bien classé à l'ENA, vous intégrez les grands corps de l'État, tandis qu'à la sortie de l'ENM, tout le monde va faire du juridictionnel et « pousser les wagons dans la mine ». Les reproches adressés à l'ENA n'ont pas lieu de l'être à l'ENM.

Cela étant, pourquoi ne pas changer ? Avec la première présidente et le conseil supérieur de la magistrature, nous avons pris des positions qui ne s'opposent pas à un tronc commun, à partir du moment où il est proportionné. J'ai noté que la mission Thiriez était revenue à une approche plus réaliste et plus conforme à nos souhaits, puisqu'il n'est plus question d'un tronc commun d'un an mais plutôt de quelques mois et qui ne serait plus organisé ab initio. Nous disions qu'il était inutile de réunir des gens qui venaient de réussir des concours et qui, par définition, n'avaient aucune pratique professionnelle à partager. Il faut absolument sanctuariser la place de la formation pour ce qui est de l'acquisition des vertus d'impartialité et d'indépendance des futurs magistrats. Dès lors qu'on préserve ces acquis, pourquoi ne pas changer ? Je le répète, ce n'est pas la première fois qu'on l'aura fait.

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