Intervention de Ugo Bernalicis

Pensez-vous qu'aujourd'hui les garanties sont suffisantes, notamment grâce à la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et à la mise en œuvre de l'action publique et à la circulaire du 31 janvier 2014 ? Pensez-vous qu'il n'y a plus d'instructions individuelles et qu'ainsi il ne peut plus y avoir de telle pression que ce soit de la part de l'exécutif, d'un élu local, d'un membre du corps préfectoral, d'un élu quel qu'il soit ou d'un citoyen ou d'un notable en vertu de ses relations économiques et financières ? Pensez-vous qu'il n'est aujourd'hui plus possible d'observer ce genre de pression formelle, que ce soit par écrit – j'imagine qu'à l'époque de votre exemple l'instruction aura été écrite et assumée –, ou de manière informelle ou officieuse ?