Intervention de Ugo Bernalicis

L'exécutif ne peut donc pas intervenir dans ce mécanisme, sauf s'il est à l'initiative de la première demande. Par le biais de l'article 40 du code de procédure pénale, un ministre, quel qu'il soit et pas forcément le garde des Sceaux, dès lors qu'il a demandé l'ouverture d'une enquête par un signalement et que cette demande a été classée sans suite, peut demander la réouverture de l'enquête. Peut-être cela n'est-il jamais arrivé ?