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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 6 février 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

Il y a toutefois des exceptions, listées par la circulaire d'application. Il est ainsi indiqué que les réquisitoires définitifs sont exclus du champ d'application de cette règle.

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