Intervention de Jacques Carrère
Réunion du jeudi 6 février 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Jacques Carrère, avocat général près la cour d'appel de Paris :
C'est l'annexe de la circulaire de 2014 qui précise qu'un certain nombre de pièces correspondant quasiment à la phase ultime de la procédure peuvent être communiquées. Tel n'est certainement pas le cas, par exemple, d'un procès-verbal d'audition.
