Intervention de Ugo Bernalicis

Le point I.A. de l'annexe à la circulaire de 2014, s'agissant de la remontée d'information entre parquets et parquets généraux, énonce que « les procédures devant être signalées répondent aux critères suivants qui peuvent être cumulatifs » et cite la médiatisation possible ou effective de la procédure. Ce n'est donc pas une fois que l'affaire a été médiatisée, mais quand cette médiatisation est encore potentielle que le signalement est susceptible d'intervenir.

Les critères comprennent également le nombre élevé de victimes pour une action collective et les infractions concernant des faits ciblés comme relevant d'une priorité de politique pénale. Ainsi, la dernière circulaire de politique pénale, s'agissant de la question des gilets jaunes, indique explicitement qu'il faut faire remonter toutes les informations qui ont trait à la judiciarisation de personnes qui ont participé à des manifestations de gilets jaunes. Il semble donc qu'il y a une certaine automaticité. Avez-vous déjà vous-même demandé au parquet des informations qu'il aurait omis de vous faire remonter, au titre de la circulaire de 2014 ? Au contraire, ne faites-vous finalement qu'office de réceptacle et de filtre pour la chancellerie ?