Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du jeudi 6 février 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Je pense effectivement qu'un amendement serait envisageable, qui préciserait que cette autorité vaut pour « la politique pénale de la Nation ». Le lien serait ainsi établi avec l'article 20 de la Constitution qui confie au Gouvernement le soin de conduire et de déterminer la politique de la Nation.

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