Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 6 février 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

Nous nous focalisons beaucoup sur la matière pénale, mais je n'ai pas l'impression que la chancellerie soit complètement isolée des parquets en matière civile. Ainsi, en contentieux du droit de la nationalité, des instructions individuelles sont données par la chancellerie. Est-ce normal sachant que la circulaire de 2014 n'a valeur qu'en matière pénale ? S'agit-il d'un impensé, cet oubli de la matière civile ?

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