Intervention de Catherine Champrenault

Vous avez raison : la loi du 25 juillet 2013 est une loi qui a été intégrée au code de procédure pénale et qui ne concerne que les affaires individuelles en matière pénale.

Pour autant, bien entendu, l'indépendance de la justice veut qu'en matière civile, commerciale et sociale, il n'y ait pas d'instruction. Les questions de nationalité sont effectivement une exception, mais elle est strictement juridique et technique. Les questions de nationalité sont généralement très complexes et appellent parfois des connaissances très approfondies en géopolitique et en histoire. Souvent, il s'agit de savoir si une personne, à l'époque de la colonisation et relevant d'une région donnée du monde, était française ou non, et si ses parents l'étaient. Cela peut être extrêmement complexe.

Il arrive donc que la chancellerie et la direction des affaires civiles et du sceau envoient, effectivement, des conclusions juridiques en cette matière. Elles sont en principe totalement relayées par le parquet général. À supposer qu'une erreur manifeste d'appréciation soit commise sur ces questions, rien n'empêcherait cependant le magistrat du parquet général de faire preuve d'indépendance dans sa parole.