Intervention de Catherine Champrenault

Il n'en existe pas d'autre à ma connaissance. En matière commerciale, bien entendu, il n'y a pas d'instruction de la direction des affaires civiles et du sceau, de même qu'il n'y en a pas, en matière sociale. Pourtant, le parquet général, et particulièrement celui de Paris, prend des conclusions dans ces matières, que ce soit au sujet des procédures collectives ou en matière sociale, en appel des conseils des prud'hommes. Nous avons pu développer des conclusions très argumentées pour un certain nombre de situations qui posaient de véritables problèmes juridiques. Par exemple, dans le dossier des chibanis de la SNCF, le parquet général a développé des conclusions qui ont d'ailleurs été retenues.