Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 6 février 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

J'ai deux dernières questions : la première sur la Cour de Justice de la République (CJR) parce que vous seriez concernée, si la réforme constitutionnelle annoncée intervenait.

Il en est une deuxième qui me tient particulièrement à cœur. Vos prises de parole publique sont assez rares, suffisamment rares pour qu'elles soient remarquées. S'agissant des perquisitions du type de celles qui ont visé mon mouvement politique, ne pensez-vous pas qu'il serait plus sain pour vous, parquet et institutions judiciaires, et pour nous, personnes politiques, qu'une information judiciaire soit systématiquement ouverte pour toute mise en cause de ce type, qui est nécessairement médiatique. La défense des personnes politiques est en effet systématiquement publique, de fait. Il en ira de même pour ceux qui souhaiteraient se taire. Ne pensez-vous pas qu'il s'agirait de la meilleure garantie possible pour la sérénité du fonctionnement de la justice ?

Des dispositions particulières existent déjà pour les avocats, vous l'avez rappelé, mais aussi pour les journalistes. Il s'agit de garanties démocratiques, qui présentent un lien avec la séparation des pouvoirs en prévenant les pressions de l'exécutif, voire du judiciaire si l'on suppose qu'elles sont possibles. J'apprécierais de connaître votre avis sur la question, maintenant que ces dossiers ne font plus l'actualité.

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