Intervention de Ugo Bernalicis

Mon interrogation portait moins sur le statut comparé du parquet et du siège que sur le cadre d'enquête lui-même. Peut-être la gradation fait-elle de l'enquête préliminaire une première étape et de l'information judiciaire une deuxième étape ? Il reste que, chose extraordinaire, du point de vue des droits de la défense, mieux vaut, dans le cadre du droit pénal actuel, être sous le coup d'une information judiciaire. Ceci ouvre en effet accès au dossier. Du point de vue des droits de la défense, la gradation que vous évoquez est inversée.

Mon interpellation porte moins sur l'identité du magistrat qui aura en charge l'affaire que sur le cadre de l'enquête et des conditions d'égalité des armes. Vous savez qu'il est possible de passer directement de l'enquête préliminaire au procès sans transiter par l'information judiciaire. Tel était le cas pour la mise en cause en correctionnelle, qui est désormais derrière nous, à la suite des perquisitions. Ma question porte donc surtout sur les droits de la défense. Selon l'article 76 du code de procédure pénale, une perquisition peut intervenir en enquête préliminaire avec l'accord de l'intéressé. À défaut de cet accord, le JLD peut être saisi. C'est un élément de gradation supplémentaire.