Intervention de Catherine Champrenault

Vous avez raison de m'orienter vers le sujet des garanties offertes par la procédure d'instruction. Il est effectivement possible de contester les actes et d'attaquer une perquisition en nullité devant la chambre d'instruction alors que c'est impossible dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Un recours peut, par ailleurs, être formé au sujet des objets saisis. Cette dernière procédure est prévue pour offrir une possibilité de contestation contradictoire aux personnes qui ont fait l'objet de saisies de sommes ou de documents. Le recours devant la chambre d'instruction permet d'en contester la validité ou la régularité. Je vous le dis cependant avec une franchise qui va me mettre en difficulté : la chambre d'instruction est particulièrement lente à statuer sur de tels recours.