Intervention de Catherine Champrenault

Vous avez absolument raison. L'information judiciaire peut être contestée devant la chambre d'instruction. Si celle-ci n'est pas ouverte, elle peut être contestée devant le tribunal. Oserais-je vous le dire toutefois : même si nous ouvrons une information alors que la chambre d'instruction est censée purger la procédure de toutes ses causes de nullité, intervient encore un deuxième temps de contestation de la régularité sur l'ordonnance de renvoi.

Il est également possible de déposer des questions prioritaires de constitutionnalité. Je préférerais personnellement que celles-ci soient encadrées dans le temps et qu'elles ne puissent pas intervenir à l'ouverture du procès, alors que plusieurs semaines ou mois d'audience sont prévus. Les procès peuvent en effet, pour l'instant, être désorganisés par une QPC qui intervient après une ou plusieurs années d'instruction. J'avais formulé ce souhait. Le législateur en avait tenu compte et la Cour de cassation avait validé ce principe, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette pratique. Je n'y reviens pas, même s'il ne serait pas absurde de se dire que l'instruction est aussi la mise en état de la procédure et qu'il serait bon que la QPC soit formulée pendant celle-ci.

Si l'enquête préliminaire se déroule et aboutit à des poursuites, un débat intervient devant le tribunal sur la régularité de la procédure. Désormais, de manière systématique, le PNF, à l'issue de l'enquête préliminaire, ouvre un temps contradictoire au cours duquel il communique la procédure, rédige une sorte d'acte d'accusation récapitulant les charges, tandis que la défense peut y répliquer et éventuellement demander des actes. Il est vrai qu'une telle pratique permet de ne pas avoir recours à l'instruction, ce qui dans des affaires graves, mais simples – il en existe, car la gravité n'est pas signe de complexité et réciproquement – permet de diligenter des poursuites sans recours à l'instruction, même si l'on sait que les débats risquent du même coup de se concentrer pendant l'audience de jugement sur la régularité de la procédure.

Nous avons d'ailleurs vu une affaire relevant non pas du PNF, mais du parquet de Paris, au sujet de laquelle la procédure a d'abord été annulée en première instance avant d'être validée en appel.