Intervention de Catherine Champrenault

Certes, mais cela reviendrait à changer la mission assignée à la Cour de cassation. Une réforme en profondeur serait alors nécessaire. Il est vrai que le Conseil d'État peut être juge du fond ou juge de cassation selon les cas. Je ne l'avais pas envisagé tant il est vrai que la Cour de cassation, jusqu'ici, ne juge que le droit. Vous ouvrez peut-être ici des horizons utiles.