Intervention de Katia Dubreuil

Il est difficile de venir montrer les dysfonctionnements internes. Le Syndicat de la magistrature, et c'est sa spécificité, n'est pas un syndicat corporatiste. Il souhaite donc que le débat public puisse porter sur le fonctionnement de la justice pour le faire évoluer. C'est peut-être la raison pour laquelle notre discours est plus libre.

Nous avons des exemples réguliers de collègues qui nous contactent. Nous réagissons souvent par un courrier adressé aux chefs de juridiction. Nous ne rendons pas forcément ces faits publics et tentons de régler les choses calmement, notamment dans l'intérêt de notre collègue. Parfois, quand les événements dépassent les bornes, nous relayons les faits auprès des autres magistrats. Actuellement, le magistrat n'a pas de voie de recours car il ne peut pas saisir le CSM et celui-ci ne peut s'autosaisir. Depuis 2008, le CSM ne peut être saisi que par le Président de la République, le garde des Sceaux ou un justiciable.

Ces derniers mois, nous avons des exemples très précis et un cas dans lequel on a cherché à faire partir un magistrat de son service, de façon illégale, en raison d'une décision qu'il avait rendue. Très récemment, nous avons des exemples de parquetiers qui reçoivent des instructions écrites, notamment sur des refus de renvoi d'audiences, dans le contexte de la grève des avocats.