Intervention de Katia Dubreuil

Les faits que j'évoquais n'étaient pas liés à des questions de corruption. Je parlais des dossiers. Quel dossier échoit à quel magistrat ? Ça ne doit pas être un choix intuitu personae et les chefs de juridiction ne doivent pas pouvoir décharger des magistrats de certaines affaires.

Nous écrivons très régulièrement à la garde des Sceaux. L'année dernière, des enquêteurs de police de l'Office central de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (OCTRIS) ont été mis en examen. Les enquêteurs ont alors déclaré qu'ils ne travailleraient plus sur les dossiers suivis par la juridiction interrégionale spécialisée de Paris, donc qu'ils arrêteraient d'exécuter les instructions des magistrats. Cela pose quand même un problème institutionnel… Nous avons interpellé la garde des Sceaux pour qu'elle prenne à cet égard une position institutionnelle. Nous n'avons reçu aucune réponse !

La chancellerie n'est donc pas forcément un recours. Elle a pour objectif de faire absorber par la justice des flux bien trop importants par rapport aux moyens qui lui sont dévolus, grâce notamment aux chefs de juridiction qui utilisent leurs pouvoirs pour tendre vers une concordance de vues.