Intervention de Katia Dubreuil
Réunion du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature :
J'ai l'impression que, globalement, les critiques de la politique pénale du parquet sont déjà nombreuses ! L'infraction de discrédit porté sur une décision de justice est peu utilisée, heureusement.
