Intervention de Katia Dubreuil

Réunion du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature :

Nous proposons des règles claires qui permettraient de savoir à qui doit échoir quel dossier, sans modification intempestive.

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