Intervention de Olivier Marleix

L'interdiction faite depuis la loi de 2013 au garde des Sceaux de donner des instructions sur des affaires individuelles, n'empêche pas tous les ministres de la justice, y compris Mme Taubira, d'employer la formule « je vous promets que les auteurs seront sanctionnés » ou « je promets que les auteurs seront poursuivis ». C'est en fait l'expression d'un malaise dans notre pays, car la population attend des responsables politiques qu'ils les assurent que des poursuites seront engagées quand des faits délictueux sont commis.

Ne faudrait-il pas préciser cette relation avec le garde des Sceaux ainsi que la capacité à faire remonter des informations ?

Vous dénoncez par ailleurs l'influence du chef de juridiction dans l'attribution des dossiers. Que proposez-vous d'autre ?

Concernant la politisation, en 2007, j'avais été choqué de voir votre organisation syndicale publier une contre-circulaire expliquant aux magistrats comment ne pas appliquer la loi. La loi s'applique à tout le monde. Qu'un syndicat donne un mode d'emploi pour ne pas appliquer la loi votée par les représentants du peuple me semble poser un problème.

De même, appeler à voter pour un candidat à l'élection à la présidence de la République est une démarche qui me semble aller au-delà de la question de la sensibilité politique de chaque magistrat.

Tout le monde est prêt à accepter cette idée d'une indépendance accrue mais le corollaire est la garantie d'une neutralité. Dans la fonction publique au sens large, certains agents n'ont pas le droit syndical. Je comprends que les gens puissent se retrouver au sein des syndicats par familles de pensées, mais ne pensez-vous pas qu'il doit y avoir des limites ?