Intervention de Xavier Autain

Réunion du mercredi 12 février 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Xavier Autain, président de la commission communication du Conseil national des barreaux :

Les perquisitions chez les avocats sont encadrées par un texte. Il permet la présence d'un avocat.

Nous rencontrons encore quelques problèmes relatifs aux écoutes téléphoniques puisque le texte, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, prévoit la désignation expresse de l'avocat pour les exclure. Dans l'affaire Sarkozy, notre confrère Herzog, bien qu'il soit l'avocat habituel de M. Sarkozy depuis des années, a quand même été écouté car il n'avait pas nominativement été désigné. Cela signifie que l'on part d'un principe d'écoute possible dès lors que la désignation n'est pas écrite. Nous avions beaucoup lutté contre ces écoutes dites à filets dérivants. Des éléments doivent justifier de placer un avocat sur écoute. À défaut, les cabinets d'avocats deviendraient – pour des magistrats mal intentionnés – des supermarchés de la preuve. Nos cabinets sont des citadelles qui contiennent les secrets que nos clients nous confient. Dès lors que nous ne participons pas à la commission des infractions poursuivies, il n'y a aucune raison d'aller dans nos cabinets. Nous sommes des justiciables comme les autres et il convient de sanctuariser les cabinets d'avocats.

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