Intervention de Pascal Gastineau

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Pascal Gastineau, président de l'Association française des magistrats instructeurs :

La presse s'est déjà fait l'écho de certaines affaires, dont celle des écoutes. Je ne sais rien d'autre que ce qu'elle en dit. J'ai eu connaissance d'un autre cas, aussi rapporté par la presse, concernant la libération par erreur d'un terroriste. Un collègue du pôle antiterroriste a été sanctionné, sans que, selon les dires de ce dernier et de la presse, il ait le sentiment que la procédure ait été suivie, procédure qui doit passer par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Toutefois, tout semble être rentré dans l'ordre.

Personnellement, je n'ai jamais connu aucune pression. Je sais que mes collègues, et même les plus jeunes, s'ils faisaient l'objet de toute forme de pression, seraient courroucés. Par ailleurs, la règle des dix ans nous rend tout à fait inamovibles. Il existe très peu de moyens de pression sur un juge d'instruction. La contrepartie est que le juge d'instruction ne doit pas se croire tout puissant. Les contre-pouvoirs existent, et nous devons aussi nous discipliner. Nous pouvons avoir vite fait de manquer de discernement, d'où l'importance de la co-saisine.

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