Intervention de Pascal Gastineau

Tout à fait. Pour nous, juges d'instruction, ce n'est ni une bonne ni une mauvaise nouvelle. En revanche, nous voyons ici la preuve qu'un parquetier peut être indépendant. Voilà la signification de ces nouvelles dispositions.

Au regard de la compréhension complète du système judiciaire français, que vont dire les gens ? Nous disposons de 550 juges d'instruction en France. Les dossiers sortent-ils ? Oui, mais le rythme pourrait être plus rapide. Avoir un juge d'instruction, pour la justice spécialisée, voilà qui est positif : santé publique, grands dossiers économiques et financiers, etc. Mais nous avons désormais le parquet national financier (PNF), qui fonctionne très bien, et qui rapporte de l'argent ! Et la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), voilà qui est formidable ! Cette convention porte ce nom car, à l'époque de sa création, la rapporteure du projet de création de la convention de compensation d'intérêt public m'a interrogé ici même, dans les locaux de l'Assemblée nationale. Je lui ai dit que cela était une bonne idée, qui permettait de rapporter de l'argent, mais qu'il s'agissait aussi d'une convention judiciaire, et qu'il aurait été bon de le rappeler.

Cette convention a fait du PNF une structure très performante, en apparence. Cependant, le PNF est-il indépendant ? Je ne sais pas. Les magistrats travaillent comme des juges d'instruction. Ils sont deux en co-saisine et ouvrent une sorte d'examen contradictoire. En réalité, toutes ces créations sont la preuve que certains peuvent être aussi bons que nous, voire meilleurs et plus efficaces. Cependant, pour toutes les affaires traitées en dehors de Paris, nous sommes bien satisfaits de la présence d'un juge d'instruction ! Voyez toutes les affaires avec constitution de partie civile, qui ne sont pas toutes vaines et sans intérêt, et qui ne se résument pas à un moyen de résoudre un litige civil ou commercial !

Au pôle financier, nous avons actuellement un problème de communication. Nous avons réussi à démonter des escroqueries extraordinaires, qui ne sont que la partie cachée d'un iceberg avec d'immenses litiges civils et commerciaux. La principale difficulté tient au fait que les parties n'ont jamais la possibilité – le parquet n'a pas le pouvoir de délier qui que ce soit de cette obligation, tout comme le juge d'instruction – de faire part de découvertes pénales dans le cadre d'un procès civil ou commercial. Voilà encore une autre question, mais une réforme pourrait être envisagée.