Intervention de Naïma Moutchou

Monsieur le président Gastineau, je n'ai pas la même analyse que vous, mais je n'entrerai pas dans le détail sur le parquet européen. Les missions ne sont pas les mêmes. Même si le PNF réalise un immense travail, les angles morts existent, notamment pour les dossiers internationaux et transfrontaliers de grande fraude, qui ne trouvent pas de réponse en droit interne.

Ma première question porte sur un grief récurrent, de la part des avocats et d'une partie de la doctrine, et qui nourrit le projet de suppression du juge d'instruction, idée qui revient régulièrement. Ce reproche consiste à dire que le juge d'instruction instruit en théorie à charge et à décharge, alors qu'en pratique – peut-être parce qu'il n'en a pas les moyens – il n'instruit qu'à charge, et non à décharge. Le juge d'instruction est donc le juge de l'accusation, ce qui pose la question de l'indépendance. Qu'en pensez-vous ?

Ma deuxième question porte sur un point très précis. Un arrêt de 2019 sur la question de la mise en examen dans le cadre d'un supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction, qui a conduit à la désignation d'un juge d'instruction et à des mises en examen, a posé la question de la libre appréciation, du libre arbitre et donc de la dépendance du juge d'instruction. La chambre criminelle a dit que ce juge avait la possibilité de refuser la mise en examen, ce qui n'était pas si clair jusque-là. Le législateur devrait-il intervenir pour clarifier la situation ?