Intervention de Pascal Gastineau
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Pascal Gastineau, président de l'Association française des magistrats instructeurs :
Annuler ou réformer une décision d'un juge d'instruction est une chose. Lui demander de mettre en examen en est une autre. Moi aussi, je trouve choquant qu'une chambre d'instruction puisse ordonner ces mises en examen. Cette situation est l'image même de toutes les contradictions de l'indépendance du juge d'instruction.
