Intervention de Pascal Gastineau

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Pascal Gastineau, président de l'Association française des magistrats instructeurs :

Certes, mais il est parquetier, il n'est pas tenu par le secret de l'instruction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.