Intervention de Charles de Courson

Ne serait-ce que pour deux raisons, qui touchent l'une au budget de la défense, l'autre à celui de l'enseignement scolaire, nous ne devons pas donner à ce projet de décret un avis complètement favorable.

En premier lieu, 450 millions d'euros ont été budgétés pour les OPEX en loi de finances initiale pour 2017, alors que les dépenses finales s'élèveront finalement à 1,447 milliard, soit 1 milliard de dérapage pour les OPEX et les OPINT. Or tout le monde savait qu'un tel dérapage se produirait. Donc, le 20 juillet, le Gouvernement a d'abord ouvert une ligne de 643 millions d'euros pour boucher une partie du trou – et on sait la crise qui s'en est suivie, avec la démission du chef d'état-major. Lors de la seconde loi de finances rectificative, on a donc rajouté 75 millions supplémentaires, pour finir, en fin d'année, avec une ouverture complémentaire de 238 millions d'euros, dont nous sommes en train de discuter.

Monsieur le rapporteur général, il ne faudrait donc pas prendre les commissaires aux finances pour des novices que l'on dupe facilement ! D'autant qu'en 2018, les choses se passeront exactement de la même façon et qu'il manquera encore 400 à 500 millions d'euros. Au moins pouvons-nous nous féliciter que les crédits n'aient pas été redéployés au sein du budget de la défense, qui n'a pas subi d'annulation.

En ce qui concerne ensuite les crédits de l'enseignement scolaire abondés de 467 millions d'euros supplémentaires, cela ne concerne pas uniquement la titularisation des AESH dont vous nous avez parlé, monsieur le rapporteur général, puisque le financement de cette promesse faite par l'ancien Président de la République ne mobilise que 326 millions sur les 467. Pourquoi d'ailleurs n'a-t-on pas budgété ces 6 000 titularisations progressives ? Il n'est pas vrai qu'elles n'étaient pas prévues ! Où sont donc passées les économies découlant de la fin de la rémunération des vacataires, puisque – j'ai vérifié – aucune annulation de crédits ne correspond ? Il est clair que c'était là l'un des points de sous-budgétisation de la loi de finances pour 2017.

Pour le reste, on nous indique que 94 millions d'euros correspondent à divers ajustements, qui portent sur le développement de l'apprentissage ou l'impact du glissement vieillesse-technicité (GVT) sur les dépenses de personnel. Mais on se moque du peuple ! Non, toute honte bue, on continue en invoquant des 30 millions de dépenses imprévues sur la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) : chacun est pourtant capable de calculer cette prime accordée à tous les fonctionnaires ! Le pompon est enfin « le coût non anticipé du protocole “Parcours professionnels, carrières et rémunérations” (PPCR) », pour un montant de 16 millions d'euros. Mais tout cela était parfaitement prévisible dès le vote de la loi de finances initiale pour 2017, puisque les décisions avaient déjà été prises. Nous avons donc affaire à un nouveau cas de sous-budgétisation qui n'avait pas été décelé, me semble-t-il, par la Cour des comptes.

Tout ceci doit être signalé dans notre avis, qui ne peut pas être favorable sans réserve. On ne peut plus continuer ainsi, d'autant que le Gouvernement s'est engagé à la sincérité. On peut être pour ou contre les mesures adoptées, mais qu'elles soient au moins sincèrement budgétées ; c'est d'ailleurs une obligation de la loi organique, et j'attends avec impatience les décisions du Conseil constitutionnel, car il faudrait peut-être que ce dernier envisage d'annuler certains articles de la loi pour non-respect du principe de sincérité des documents budgétaires.

Monsieur le rapporteur général, seriez-vous donc d'accord pour que l'avis comporte au moins des réserves sur ces deux points ?