Intervention de Valérie Rabault

Réunion du mardi 28 novembre 2017 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Je voudrais proposer un amendement au projet d'avis du rapporteur général, qui disposerait que les décrets d'avance nous présentent le détail des annulations de crédits de paiement sur l'année au regard des crédits votés en loi de finances initiale. S'il ne dispose pas d'un tel bilan, le Parlement ne sert vraiment à rien puisqu'il vote en loi de finances initiale en décembre des crédits de paiement que le Gouvernement peut annuler incognito l'année suivante.

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