Intervention de Joël Giraud

À défaut de rendre obligatoire cette présentation détaillée, ce qui nécessiterait de réviser la procédure budgétaire, nous en avons réalisé une qui est en cours de distribution. Vous la fournir a pris un peu de temps, car nous n'avons eu que sept jours dont deux jours de week-end pour réunir toutes les informations nécessaires. Je ne crois pas qu'un amendement à ce projet d'avis change grand-chose si l'on ne modifie pas la procédure budgétaire.

Je crois beaucoup à la revalorisation du rôle des rapporteurs spéciaux, madame de Montchalin. S'il est nécessaire que nous rendions rapidement notre avis sur les décrets d'avance, il est fondamental qu'ils puissent analyser ces mesures dans le détail et qu'ils assurent ce que j'appellerai le « service après-vente » des missions qu'ils suivent pour pouvoir en tenir compte lors de l'examen des projets de loi de finances suivants.

Concernant les collectivités locales, madame Rabault, 147 millions d'euros ont été annulés en 2016 sur le programme 119, et le chiffre est comparable dans le décret d'avance que nous examinons. Indépendamment du fait que ces annulations portent sur des crédits en hausse, ce qui est tout de même mieux que lorsqu'ils portent sur des crédits en baisse, il y a un problème de méthode. Vous l'aviez évoqué vous-mêmes quand nous avons analysé la DETR : certains préfets ont engagé quasiment 100 % de leurs crédits pour être sûrs de tout consommer, tandis que d'autres ont joué la prudence. Il y a donc effectivement matière, s'agissant de la DETR mais aussi de la DSIL, à ajouter une remarque dans notre avis. La DSIL a beaucoup augmenté, passant de 120 millions à 480 millions d'euros, et va avoir une autre destination. Jusqu'ici fléchée vers les gros projets des grandes agglomérations, elle va désormais concerner aussi le monde rural – raison de plus pour changer de gouvernance et obtenir plus de transparence sur la gestion des crédits. Nous compléterons notre avis en ce sens.

J'en viens aux différentes missions que vous avez citées.

En ce qui concerne la culture, une part importante des crédits mis en réserve sont annulés. On constate aussi une sous-consommation importante des crédits d'intervention, notamment pour le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle. Le décret d'avance prend donc en compte des éléments objectifs.

S'agissant de l'enseignement scolaire, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que des accords particuliers allaient être passés dans certaines collectivités avec le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) afin que, même en passant à la semaine de quatre jours, elles puissent continuer à bénéficier du fonds de soutien. Il a précisé que cela figurerait dans le projet de loi de finances rectificative. Je vous invite donc à interroger le ministre en séance publique lors de l'examen de ce texte de façon à obtenir des réponses très précises sur ce point. Cela étant, la grande majorité des communes qui passent à la semaine de quatre jours ne bénéficiera plus du fonds de soutien.

La mission Écologie a donné lieu à une sous-consommation importante de crédits, concernant notamment le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et des dépenses de remboursement d'exonérations de cotisations sociales patronales des marins par rapport aux prévisions de montée en charge. Une sous-exécution significative de crédits a été constatée sur les postes relatifs à la politique de l'énergie, à l'après-mines et à la prévention des risques technologiques, des inondations et des pollutions. Je ne pense pas que cette sous-consommation s'explique par un changement de politique mais plutôt par la difficulté à conduire certaines politiques publiques au ministère de l'écologie. Aucun poste – mobilité, transports ou autre – n'est plus particulièrement touché par ce décret d'avance.

Concernant toujours l'enseignement scolaire, il est un fait qui bouleverse la donne : 56 000 contrats aidés, de 20 heures par semaine, ont été transformés en 32 000 contrats d'AESH de 35 heures. Cette transformation va s'échelonner sur plusieurs années.

La mission Justice est marquée par une sous-consommation très importante des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle, par un décalage dans le temps des achats de véhicules et par le net retard pris par la réalisation de certains projets immobiliers. Ce retard constaté, mais non voulu, s'explique par la complexité croissante de ces projets de grande envergure.

Les crédits de la défense ont été largement commentés. Le Gouvernement prévoit de mettre chaque année 200 millions d'euros en plus pour mettre un terme à l'imputation des crédits des OPEX et des OPINT sur des missions n'ayant rien à voir avec la défense nationale ou le ministère des armées. Cela étant, monsieur de Courson, il ne me semble pas forcément inutile d'indiquer dans notre avis que nous continuons à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de tenir ce cap. Reste que la volonté de transparence du Gouvernement est à noter. Nous n'avions pas l'habitude d'une telle sincérité budgétaire, plus conforme aux recommandations de la Cour des comptes.

En revanche, je ne pense pas qu'une réserve soit justifiée concernant l'enseignement scolaire, compte tenu de l'impact budgétaire de la transformation des emplois aidés en contrats d'AESH.

En tout état de cause, nous arrivons en fin d'année, et il faut bien que les ministères soient en mesure de verser à leurs agents la paie de décembre. C'est aussi l'objet de ce décret d'avance. Je vous proposerai donc de souligner dans notre avis le manque de transparence dans la gestion de certains fonds comme la DSIL, que ce soit à Paris ou dans certains fiefs régionaux – la féodalité n'étant pas seulement parisienne... La remarque me semble nécessaire, car nous voulons que les fonds affectés aux collectivités territoriales puissent effectivement leur parvenir au lieu de leur être retirés pour des raisons de sous-consommation. J'ajouterai une seconde remarque concernant la nécessité de poursuivre l'effort de clarification en matière d'OPEX et d'OPINT de façon que nos budgets soient totalement sincères.