Intervention de Christian Pers

Les chiffres cités par le président Pauthe montrent que la commission des requêtes joue véritablement son rôle de filtre, rôle essentiel si l'on veut éviter que des plaintes fantaisistes ou sans fondement ne paralysent l'activité des membres du Gouvernement.

Elle est donc incontournable, puisque c'est elle qui apprécie, dans le cas où elle est saisie par un particulier ou une association, s'il y a lieu de classer sans suite ou de donner un avis favorable à la saisine de la commission d'instruction, tandis que, dans les cas où le procureur général se saisit d'office, celui-ci doit recueillir l'avis conforme de la commission des requêtes : c'est un cas de compétence liée, la partie poursuivante étant liée à la fois par l'autorisation de poursuites et par la qualification donnée aux faits.

Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et, contrairement à ceux des autres formations de la Cour de justice, ses membres – deux conseillers d'État, deux conseillers à la Cour des comptes et trois conseillers à la Cour de cassation – ne sont pas récusables. Il s'agit de magistrats en fin de carrière, donc aguerris, élus par les assemblées générales des juridictions auxquelles ils appartiennent et qui statuent collégialement sur toutes les décisions, ce qui constitue selon moi, une conjonction assez heureuse, dans la mesure où les magistrats de la Cour de cassation apportent leur expertise pénale – la Cour de justice, dans toutes ses formations, étant tenue par les qualifications du code pénal –, tandis que les conseillers d'État et les membres de la Cour des comptes disposent d'une parfaite connaissance de l'action administrative et des éléments financiers.

La commission des requêtes dispose des pouvoirs prévus par les articles 75, 76 et 77-1 du code de procédure pénale : elle peut ordonner des enquêtes préliminaires, des perquisitions et des expertises, faculté dont elle use assez peu – une seule fois cette année –, en raison d'un manque de moyens et d'un véritable pouvoir coercitif en la matière. La commission, enfin, statue en droit.

Je note avec satisfaction que le projet de loi constitutionnelle du 29 août 2019 ne remet en cause ni l'existence ni la composition de la commission des requêtes.