Intervention de Jean-Baptiste Parlos

Conseiller à la Cour de cassation, j'ai présidé la Cour de justice en 2018 et 2019, avant d'être nommé premier président de la cour d'appel de Reims, ce qui m'a obligé à quitter mes fonctions.

Pour résumer de manière un peu triviale la problématique de la Cour de justice de la République, je dirais qu'elle donne l'impression que les affaires concernant les ministres s'y résolvent par de petits arrangements entre amis. Pour empêcher qu'il en soit ainsi, on dispose de deux leviers. Le premier est la composition de la Cour et, en particulier, de la formation de jugement, avec cette difficulté redoutable que la composition de cette dernière est inscrite dans la Constitution ; le second concerne la procédure, et s'avère d'un maniement moins compliqué car c'est un point qui relève de la loi organique.

Concernant la composition de la formation de jugement, il serait souhaitable de rééquilibrer le nombre de magistrats et de parlementaires, tout en conservant une formation bipartite : la présence de parlementaires est en effet extrêmement enrichissante pour les magistrats que nous sommes, tout comme nous leur apportons nos connaissances en droit.

En matière de procédure ensuite, il faudrait, afin d'éviter la suspicion de ces petits arrangements, qu'il existe une procédure unique applicable non seulement aux ministres mais à toutes les personnes qui sont concernées par les faits reprochés.

Sur ces deux plans, nous avons des marges de progrès. Bien que la question de la réforme constitutionnelle soit une difficulté majeure, il faudra finir par l'affronter.