Intervention de Jean-Baptiste Parlos

Doit-on aller vers un régime qui serait purement de droit commun ou maintenir une forme de spécificité pour les faits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions ? Il faut faire un choix. Vous proposez d'en rester à un système spécifique.

Je ne vois pas du tout ce qui pourrait s'opposer à ce qu'il y ait des assesseurs non professionnels, des citoyens, dans la formation de jugement, et à ce que les parlementaires n'aient qu'une voix consultative et non plus délibérative. Il existe dans d'autres juridictions, notamment la Cour de cassation, des formations de jugement dans lesquelles certains membres n'ont qu'une voix consultative.

Même s'il ne m'appartient pas de vous défendre, je ne souhaite pas jeter une suspicion complète sur les parlementaires. Je ne suis pas aussi catégorique que vous en ce qui concerne leur participation. La justice est un tout. Il n'est pas nécessaire pour bien juger de le faire en tant que citoyen. Les juges rendent la justice au nom du peuple français parce qu'ils ont reçu de la loi un mandat. Faut-il rendre plus polyphonique l'acte de juger un ministre pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions ? Cela ne me paraît pas une nécessité absolue, mais c'est peut-être une idée à suivre pour écarter la suspicion.