Intervention de Christian Pers

Réunion du jeudi 28 mai 2020 à 11h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Christian Pers, président de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République :

Si votre idée est de supprimer la Cour de justice de la République au profit des juridictions de droit commun, je pense qu'il faut rester dans le droit commun au lieu d'associer des personnes extérieures, notamment des parlementaires, même si c'est à la condition de leur donner un simple avis consultatif. Vous voulez supprimer une juridiction dite d'exception en créant, au sein des juridictions de droit commun, une nouvelle juridiction d'exception. Cela me paraît notamment compliqué à gérer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.