Intervention de Christian Pers

Lorsque la commission des requêtes prend une décision de classement sans suite, qui n'est pas susceptible de recours de la part des intéressés, elle le fait en l'état des éléments qui lui sont soumis. Une nouvelle saisine, pouvant éventuellement émaner de la même personne et faisant état d'éléments nouveaux, peut venir devant la commission des requêtes, qui peut alors être d'un avis différent.

En principe, un juge ne s'autosaisit pas, même dans le cadre du droit commun, mais je vais laisser au président de la Cour de justice de la République le soin de s'exprimer sur ce point.

S'agissant de la presse, nous avons des obligations issues du statut de la magistrature, de nos règles déontologiques et de l'article 11 du code de procédure pénale, relatif au secret de l'enquête et de l'instruction.

Lorsque j'ai dit qu'il fallait éviter de paralyser l'action des membres du Gouvernement, je faisais référence au rôle de filtrage de la commission des requêtes : il s'agit d'écarter les plaintes téméraires ou fantaisistes. S'il y a des éléments très sérieux, il faut saisir la Cour de justice de la République, peu importe la paralysie qui peut en résulter.