Intervention de Frédéric Veaux

Jusqu'à maintenant, je n'ai pas constaté de difficultés particulières. Il peut arriver que le traitement disciplinaire du fonctionnaire mis en cause intervienne à l'issue de la procédure judiciaire et, dans d'autres circonstances, que l'on soit amené à le faire assez rapidement, à cause de la gravité des faits commis ou pour d'autres raisons. Tout cela se fait en parfaite information de l'autorité judiciaire saisie de l'enquête, et le fonctionnaire considéré peut bien sûr contester les décisions judiciaires ou administratives prises à son encontre. J'ai en tête plusieurs exemples de fonctionnaires traduit devant le conseil de discipline alors que l'affaire judiciaire n'était pas arrivée à son terme.