Intervention de Jean-François de Montgolfier

Mon collègue directeur des services judiciaires, qui a autorité sur le recrutement, la déontologie et la discipline des juges non professionnels, pourra mieux vous répondre mieux que moi, puisqu'il est l'autorité de poursuite en cas de procédures disciplinaires contre des conseillers prud'homaux ou des juges des tribunaux de commerce. D'un point de vue général, il me semble que l'enjeu de ces juridictions n'est pas une question d'indépendance, aussi bien pour les juges consulaires qui sont élus et n'ont donc rien à craindre ni rien à espérer que pour les conseillers prud'homaux nommés sur proposition des organisations syndicales La difficulté n'est pas relative à l'indépendance : il peut se poser des questions d'impartialité parce que n'étant pas des magistrats professionnels formés et dans un cadre de carrière et étant immergés dans leur vie professionnelle, ils, sont exposés au risque de relations professionnelles qui peuvent parfois influer sur leur appréciation des affaires dont ils ont à connaître, risque par hypothèse plus important que pour les magistrats professionnels qui n'ont pas l'occasion de relations d'échange éventuel avec des justiciables. La question peut se poser, en particulier dans des juridictions de petite taille. Il y a des garanties, sous forme de formation à la déontologie, mais la formation seule ne suffit pas ; il faut aussi une discipline efficace. De grands progrès ont été faits tant dans l'efficacité du régime disciplinaire que pour la formation, mais je n'empiéterai pas davantage sur le domaine de compétence de mon collègue, qui pourra vous donner des indications chiffrées plus précises que je ne saurais le faire pour illustrer l'état du suivi de la déontologie et la discipline de ces professionnels.