Intervention de Jean-François de Montgolfier

Ma collègue directrice des affaires criminelles et des grâces est plus à même que moi de vous répondre au sujet du volet opérationnel de la responsabilité pénale. D'un point de vue constitutionnel, la Cour de justice de la République, en raison de sa composition mixte de magistrats et de membres du Parlement, était critiquée, incomprise et perçue comme un privilège de juridiction. Cela explique la décision qui a été prise d'un projet de loi constitutionnel la supprimant au profit d'une juridiction de droit commun. Il convenait toutefois de prendre en considération l'impact de la mise en cause pénale d'un ministre sur le fonctionnement de la vie administrative et politique du pays, ainsi que le risque d'instrumentalisation à des fins politiques des questions de responsabilité pénale. Aussi a-t-on prévu une juridiction statuant en premier et dernier ressort : on juge ainsi le plus vite possible et on évite que la longueur de la procédure soit instrumentalisée pour mettre en cause durablement des hommes politiques ou des ministres. Le projet instaure aussi une commission des requêtes présentant des garanties élevées, pour prévenir la menace d'instrumentalisation de la responsabilité pénale dans la vie politique. L'exercice est extrêmement difficile puisque le droit d'accès à la justice et le droit de porter plainte doivent évidemment être préservés, mais le risque de détournement de la justice pénale à des fins politiques existe. La recherche d'équilibre a conduit à la rédaction actuelle du texte.