Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 11 juin 2020 à 17h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

C'est bien de le préciser ! Les dispositions qui ont été prises dernièrement sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, qui ont aussi emporté des modifications de l'ordonnance pénale, ont fait l'objet de réunions préalables.

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