Intervention de Ugo Bernalicis

Je vous remercie de vos précisions.

Étant trop jeune pour avoir été fonctionnaire longtemps, le peu de temps durant lequel je l'ai été, j'ai été formateur au sein de l'administration et certains de mes collègues, sur les compétences budgétaires de marché public notamment, allaient assurer des formations dans des organismes privés à destination des entreprises. Je me suis toujours interrogé sur la problématique de déport. Sans porter de jugement, cela me pose question, y compris sur le fait que la sphère privée n'est pas sans intérêts. Certes, les intérêts qu'elle poursuit peuvent se recouper avec l'intérêt général, mais elle poursuit ses intérêts et peut également avoir un impact sur l'effet jurisprudentiel à plus long terme d'un petit monde, car les spécialités sont de petits mondes. Ce n'est pas un reproche. Il y a sans doute des espaces à créer de liberté d'échange, de discussion, d'explicitation qui soient en dehors de la sphère privée.

Si vous explicitez davantage vos décisions, au-delà d'une demi-page, cela pourra y concourir. Le débat pourra ainsi se faire également par voie médiatique et publique, entre universitaires dans des tribunes, etc. Pour être allé moi-même en appel au Conseil d'État, je peux témoigner du fait que les décisions rendues font plusieurs pages et que l'on peut en saisir le sens. Le groupe de travail que vous avez avec le Conseil d'État est, à mon avis, de nature à faire évoluer largement la situation.

À cet égard, j'ai une question particulière. Mme Arens nous a indiqué que la Cour de cassation pouvait être saisie et rendre des avis techniques sur les textes de loi en matière pénale. Êtes‑vous également saisis et rendez-vous des avis techniques sur les textes de loi discutés à l'Assemblée nationale, avant le vote de la loi, à la demande du Gouvernement ?