Intervention de Jean-Yves Frouin

Cela se faisait, il est vrai, en totale transparence. Personnellement, quand j'étais conseiller référendaire, lorsqu'il m'arrivait de participer à une formation, je le mentionnais comme l'une des activités extérieures dans la fiche d'évaluation, puisque nous sommes évalués tous les deux ans. Par conséquent, je portais à ce moment-là à la connaissance de mon chef de cour le fait que j'exerçais ce type de formation lorsque j'étais sollicité.

Il est vrai également que le statut, établi en 1958, distingue les travaux scientifiques, littéraires et artistiques, pour lesquels il n'y a pas besoin de demande d'autorisation, et les activités d'enseignement, pour lesquelles il est nécessaire de demander une dérogation. Les formations organisées par les organismes privés, nées dans les années 1990, n'existaient pas au moment où le statut a été élaboré. Il aurait sans doute fallu que les premiers à y participer s'interrogent sur l'opportunité de poser la question. À ma connaissance, personne ne l'a jamais fait. À l'époque, je n'étais que conseiller référendaire. C'étaient donc mon président et le doyen ou d'autres conseillers qui me sollicitaient pour les accompagner à l'occasion d'une formation, et personne ne demandait rien à personne.

Je bats ma coulpe, il est vrai que nous ne nous sommes pas posé la question de savoir si nous ne devrions pas considérer cela comme l'équivalent d'activités d'enseignement. Nous avions pour habitude d'accompagner nos interventions de la restitution d'un texte qui était parfois publié. Chaque fois que je suis intervenu comme président de chambre, on me demandait mon texte qui paraissait dans l'une des publications de WKF, et je refusais tout droits d'auteur, ce qui fait que je considérais que cela pouvait à la limite se confondre ou se fondre dans des travaux scientifiques et, par voie de conséquence, échapper à toute autorisation.

Mais, incontestablement, nous n'avons jamais demandé d'autorisation et, au regard du statut, il faudrait que ce point soit clarifié pour l'avenir. Le sens de la note du premier président Louvel imposant désormais des demandes d'autorisation systématiques avait précisément pour objet de soumettre, à l'avenir, toute intervention à l'extérieur à son regard et son autorisation expresse.

Nous avons estimé ne pas devoir le faire. Nous ne sommes pas les seuls intervenants à des formations organisées par des établissements privés ; d'autres personnes de Cour de cassation, dans les autres chambres, le font. À ma connaissance, personne n'a jamais demandé d'autorisation.