Intervention de Olivier Leurent

Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 15h40
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Olivier Leurent, directeur de l'École nationale de la magistrature :

. En formation initiale, non, car ces missions ne sont pas remplies par les magistrats à la sortie de l'École. En formation initiale, nous développons le sens du travail collectif, le sentiment d'appartenance à une communauté de travail, à un service, de façon à s'inscrire le plus possible dans un ensemble, contrairement à l'activité solitaire du magistrat qu'on a connue il y a quelques années.

En revanche, en formation continue, des sessions portent sur les questions budgétaires. Elles sont obligatoires pour tous les nouveaux chefs de juridiction, les nouveaux chefs de cour et les nouveaux secrétaires généraux. Comprenant trois jours de formation dans le cadre du CADEJ, elles sont destinées aux magistrats qui souhaitent devenir président ou premier président. D'autres formations en lien avec l'École nationale des greffes (ENG) portent sur les outils informatiques de gestion budgétaire. Cette formation continue n'est pas obligatoire pour l'ensemble des magistrats, mais elle l'est pour ceux qui auront à traiter des questions budgétaires.

Concernant la mission Thiriez, nous sommes attachés à une formation des magistrats distincte de celle des hauts fonctionnaires, parce que les missions et la place du haut fonctionnaire au sein de l'État et celles du magistrat ne sont pas les mêmes. S'il s'agit de renforcer les liens entre la magistrature judiciaire et la haute fonction publique, nous y sommes favorables, mais nous n'avons pas attendu la mission Thiriez pour le faire. Un grand nombre de nos séquences sont en lien direct avec les autres Écoles du service public. Nous organisons des stages auprès de l'administration pénitentiaire, en police, en gendarmerie, auprès de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous avons des échanges avec d'autres Écoles du service public qui n'ont rien à voir avec l'institution judiciaire. En formation continue, plus de 20 % de nos publics ne sont pas magistrats et viennent se former avec des magistrats à des questions comme la justice des mineurs, les politiques de juridiction, les politiques publiques, la gestion de crise. Depuis une dizaine d'années, nous avons développé une culture d'ouverture vers le secteur économique privé et le secteur public.

En revanche, s'il s'agit de considérer que, pour les trois quarts du parcours, tout le monde doit être formé de la même manière, nous tirons la sonnette d'alarme car cela comporte un risque d'atteinte à l'indépendance de la magistrature. Nous avons fait des propositions détaillées, non de tronc commun mais de séquences communes sur des thématiques communes entre fonction publique et magistrature – je pense aux questions de déontologie et d'impartialité. Il est important que les magistrats connaissent les missions de la haute fonction publique et il est tout aussi important que la haute fonction publique connaisse les spécificités de l'autorité judiciaire. Nous sommes favorables à des séquences communes plutôt qu'à un tronc commun qui débuterait, dans les propositions Thiriez, par une préparation militaire, ce qui, sur le plan du symbole, m'apparaît problématique au regard de la thématique que nous traitons aujourd'hui.

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