Intervention de Renaud Van Ruymbeke

Réunion du jeudi 25 juin 2020 à 15h05
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Renaud Van Ruymbeke, magistrat honoraire :

Je ne pourrais pas dire quel est le pourcentage exact. Dans quelques affaires, très médiatisées, c'est le président du tribunal qui décide. Il a le pouvoir discrétionnaire de désigner qui il veut. Je ne sais pas quels sont les critères : je n'ai jamais été associé à ces désignations. Il y a un système d'exception pour ces affaires.

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