Intervention de Renaud Van Ruymbeke

Je ne peux pas évoquer une affaire particulière mais, en cas de co-saisine, les juges peuvent être en désaccord tout comme, dans un tribunal, les trois magistrats qui siègent. Dans ce cas-là, la majorité l'emporte et un seul magistrat rend la décision au nom du tribunal mais, s'agissant de l'instruction, la loi dispose que le juge en désaccord n'est pas obligé de signer l'ordonnance de renvoi s'il n'en partage pas les termes.