Intervention de Renaud Van Ruymbeke

Pourquoi pas, mais cela doit à mon sens passer par cet organe régulateur qu'est le CSM.

Les contrôles existent, à commencer par le respect de la loi lui-même : si tel n'est pas le cas, les actes du juge seront annulés. Ses décisions peuvent être contestées devant une chambre de l'instruction et si son dossier ne tient pas la route ou s'il a un peu forcé le trait, le tribunal prononcera la relaxe. Il n'est en revanche pas possible de contrôler l'activité juridictionnelle du juge et de le sanctionner parce qu'il a ordonné la saisie d'un bien et qu'au final, le tribunal ne l'a pas suivi. Si la responsabilité du juge est engagée sur l'un de ses actes, il ne prendra plus aucune décision. Les recours existent. Lui applique la loi que vous avez votée.