Intervention de Catherine Champrenault
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 9h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d'appel de Paris :
L'incertitude juridique n'a été levée qu'en juin 2018 par la chambre criminelle, dans une affaire concernant des sénateurs.
