Intervention de Jacques Carrère

Monsieur le président, cette note est assez brève : sa lecture n'aura pas, je pense, un impact trop important sur l'emploi du temps de votre commission.

Il s'agit donc d'une transmission de Mme Champrenault, procureure générale, à Mme Houlette, en date du 17 février 2017. Je vous la lis en intégralité.

« Transmission. Objet : enquête préliminaire relative aux conditions d'emploi de Mme Pénélope Fillon en qualité d'assistante parlementaire et de collaboratrice à la Revue des deux mondes . »

« Pour faire suite à notre réunion de travail du 15 février 2017, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les observations qu'appellent de ma part les développements de la procédure visée en objet.

« Vous avez ordonné, le 25 janvier 2017, une enquête préliminaire confiée à l'OCLCIFF » – il s'agit de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, que vous connaissez bien, monsieur le président – « des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, que vous avez élargis le 14 février 2017 à des faits de trafic d'influence et manquements aux obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un parlementaire.

« Vous avez indiqué que vous estimiez que la poursuite des investigations à la forme préliminaire s'imposait, tout au moins dans un premier temps. Sans méconnaître la capacité de votre parquet à ordonner et conduire les investigations utiles avec efficacité, il m'apparaît, au vu des éléments recueillis par les enquêteurs et dont vous m'avez fait part, que l'ouverture d'une information judiciaire devrait cependant être envisagée. En effet, tant le contexte de cette affaire que les questions de droit qu'elle a d'ores et déjà soulevées, même si ces analyses peuvent apparaître sujettes à discussion, militent à mon sens en faveur de l'adoption de la voie procédurale la mieux à même de permettre le développement d'un débat contradictoire et de préserver, le cas échéant, la sécurité juridique des actes réalisés.

« Ce cadre apparaît en outre le plus adapté pour garantir l'accomplissement de l'ensemble des actes utiles à la manifestation de la vérité, s'agissant notamment des investigations devant être conduites à l'égard des personnes concernées. Il permet également de procéder à une mise en état efficiente, préalablement à toute décision portant sur l'appréciation des charges.

« Je souhaite, en conséquence, vous faire part de ma conviction que le recours à brève échéance à la procédure d'information, loin de nuire aux démarches de recherche de la vérité et d'application de la loi qui sont les nôtres, prendrait la juste mesure d'une procédure fortement contestée par les conseils des personnes mises en cause et qui vise une pluralité d'infractions dont la portée et l'imbrication méritent d'être approfondies. » Signé : « Catherine Champrenault, procureur général ».