Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 9h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Je faisais référence à l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui fixe les règles en la matière.

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