Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 9h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Didier Paris, rapporteur :Je souhaitais vérifier les dates avec vous. Le 25 janvier 2017, jour où l'article du Canard enchaîné est publié, une enquête préliminaire est ouverte.
Le 6 février, dans la note que vous avez évoquée et que nous serions heureux de voir communiquée au rapporteur, maître Lévy demande expressément l'ouverture d'une information judiciaire, pour que le principe du contradictoire soit respecté.
Le 15 février a lieu votre rendez-vous avec Mme Houlette et vos collaborateurs respectifs.
La note que vous avez bien voulu me transmettre date du 17 février. Je me demande d'ailleurs si elle a été communiquée au dossier ou non.
