Intervention de Catherine Champrenault
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 9h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d'appel de Paris :
Je l'ai dit lors de mon audition, le 6 février – mais mes discours l'attestent également : je vous les fournirai –, j'affirme depuis longtemps qu'il n'y aurait que des avantages à ce que la procédure de nomination, comme la procédure disciplinaire des chefs de parquet et des chefs de parquet généraux soit entièrement alignée sur celle des présidents et premiers présidents. Je ne verrai que des avantages à préciser l'article 5 de l'ordonnance statutaire, en ajoutant que les procureurs et les procureurs généraux sont placés sous l'autorité du garde des sceaux « en ce qui concerne la politique pénale ».
