Intervention de Catherine Champrenault
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 9h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d'appel de Paris :
Sans me substituer au législateur, qui est souverain, je veux souligner la zone d'ombre existant sur le plan législatif s'agissant des fadettes : elles ne sont pas réglementées ; elles ne sont pas expressément visées par le code de procédure pénale, alors que les écoutes sont très encadrées.
Pour ce qui concerne les professions juridiquement protégées, car dépositaires d'un secret professionnel – avocats, médecins, journalistes –, on pourrait envisager que le code de procédure pénale encadre les demandes de ces factures détaillées, comportant les numéros de téléphone des personnes appelées.
